Vous êtes un producteur d’équipement
Le producteur est indéfiniment responsable de l’élimination des déchets relatifs aux équipements qu’il a fabriqué (loi 75-633 du 15/07/1975). Par dérogation il est relevé de sa responsabilité dès lors qu’il remet ses déchets à un éco-organisme agréé. Toutefois Il doit supporter la charge de l’enlèvement et du traitement des DEEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005. Il lui incombe donc de proposer (communiquer auprès de ses clients) et de financer une solution de reprise et de traitement à destination de ses clients détenteurs de DEEE.
Est considéré comme producteur :
- Le fabricant de l’équipement, s’il est présent sur le territoire national
- L’importateur de l’équipement
- l’introducteur de l’équipement
- le revendeur (ou distributeur ou vendeur à distance)
